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Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

La commune de Malafretaz est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par le Sivom d'Agglomération de Jayat - Malafretaz - Montrevel le 6 mai 2013.
Sources : Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse

Mis à jour le 04/01/2015 (Réf. 1246)
Qu'est-ce qu'un P.L.U. ?
Un Plan Local d'Urbanisme (ou P.L.U.) est un document d'urbanisme prospectif qui fixe les règles de construction et présente un projet d'aménagement pour une commune ou un groupement de communes. Il doit respecter un certain nombre de règles de portée nationale (lois, code de l'urbanisme...), mais aussi de portée locale (Schéma de Cohérence Territoriale ou SCoT). Concernant notre territoire communal, le SCoT de Bourg-Bresse-Revermont est en vigueur et opposable à tous les PLU du bassin de vie de Bourg-en-Bresse.

Quels éléments composent un P.L.U. ?
Le PLU est composé de nombreux éléments. Parmi les principaux, il est possible de retenir :
* Le rapport de présentation : qui établit un diagnostic du territoire ainsi qu'un état des lieux de l'environnement. Il présente le projet communal et évalue les incidences de ce projet sur l'environnement ;
* Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : il s'agit d'un document synthétique exposant les choix en matière de préservation des paysages, de l'environnement et du cadre de vie, de développement économique, de construction de logements nouveaux, de développement ou de renouvellement urbains, de revitalisation des centre-villages, de requalification des entrées de ville... C'est l'un des documents central du PLU précisant son objet ;
* Le règlement et le zonage : ces documents sont opposables à tout projet de construction sur la commune. Le plan de zonage, document graphique, précise le type de zone et le règlement, document écrit, indique les règles applicables (hauteur limite des constructions, emprise maximale, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives...Etc) ;
* Les orientations d'aménagement : elles permettent de préciser sur des secteurs-clés ou à enjeux les modalités de développement de la ville. Le but est ici de mieu encadrer les projets de construction afin qu'ils puissent prévoir les conditions optimales de desserte (voirie, réseaux...), mais aussi d'intégration urbaine (densité, programmation...). Seuls certains secteurs stratégiques sont concernés. Il est nécessaire de s'informer sur leur portée.

Comment est élaboré un P.L.U. ?
L'élaboration d'un PLU est souvent longue et complexe. Toutefois, une concertation avec le public doit être mise en oeuvre afin de garantir une parfaite information et une participation collective pour débattre et composer le projet (notamment du PADD - lire ci-dessus). Les étapes majeures de l'élaboration sont les suivantes :
* prescription de la procédure d'élaboration d'un PLU qui fixe les modalités de concertation ;
* débat sur les orientations générales d'urbanisme à partir du diagnostic territorial ;
* arrêt du projet de PLU ;
* enquête publique sur le projet de PLU ;
* approbation par l'organe délibérant (en général le Conseil Municipal) du PLU.
La mise en oeuvre de ces différentes phase se déroule d'une manière générale sur une période allant de 2 à 4 ans environ pour les procédures plus longues.

Quelle est la "durée de vie" d'un P.L.U. ?
Il n'existe pas de durée de vie légale pour un PLU. D'une manière générale, le projet communal est bâti à l'horizon de 10 à 15 ans environ. Toutefois, de nombreuses améliorations, révisions ou modifications peuvent être engagées afin d'intégrer des dispositions nouvelles ou prendre en compte des projets d'intérêt général.

Où puis-je m'adresser pour avoir des informations sur le P.L.U. ?
Les éléments du dossier de PLU sont consultables dans leur version papier auprès de la mairie de votre lieu de résidence (ou de la mairie où se situe votre projet de construction éventuel). Les informations ont un caractère public et sont communicables. À terme, ces informations devraient être disponibles sur un portail national de l'urbanisme d'ici le 1er janvier 2020.

J'ai un projet de construction : comment vérifier qu'il respecte le P.L.U. ?
Tout d'abord, il est nécessaire de se déplacer en mairie afin de connaître le règlement applicable sur le secteur envisagé de construction. Il vous sera alors nécessaire de vous munir de la référence cadastrale afin de bien localiser le lieu d'implantation (NB : vous pouvez vous rendre sur le site du Cadastre afin d'effectuer une recherche parcellaire - www.cadastre.gouv.fr).
Une fois les informations recueillies en mairie, vous devrez prendre connaissance des différentes contraintes afin d'adapter votre projet aux règles locales d'urbanisme.Les notaires, géomètres ou architectes qui sont amenés à vous accompagner dans le cadre de vos projets de construction sont à même de vous informer sur les possibilités de construction en fonction de ces règles.


Documents à télécharger

Le Rapport de présentation
Ce document présente un dignostic du territoire et un état de lieux de l'environnement, il expose les grandes caractéristiques du projet communal et évalue l'incidence du Plan Local d'Urbanisme sur l'environnement.
Télécharger le rapport de présentation

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Ce document synthétique expose le projet communal à l'horizon de 15 ans environ en terme de production de logements, de préservation des terres agricoles et de l'environnement, de développement économique et social.
Télécharger ce document

Le Règlement d'urbanisme
Il s'agit du document de référence qui définit les règles de construction pour chacune des zones définie au plan : hauteur des bâtiments, aspect, distances minimales par rapport aux limites séparatives ou aux voies, emprise au sol maximale des constructions...etc.
Télécharger ce document

Le Plan de zonage
Il accompagne le règlement d'urbanisme en définissant 4 grands types de zones :
- les zones urbaines (U)
- les zones à urbaniser (AU)
- les zones agricoles (A)
- les zones naturelles (N)
Chaque zone à son règlement d'urbanisme propre.
Télécharger le Plan général de la commune
Télécharger le Plan du centre du village
Télécharger la Légende des plans de zonage

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Ce document vient préciser le développement de certains secteurs à enjeux en particulier sur les quartiers à créer ou à réhabiliter.
Pour le SIVOM, 6 secteurs sont concernés (dont 1 sur la commune de Malafretaz) :
- Montrevel - Grand Sillon
- Jayat - Est du Bourg
- Jayat - Hameau de Riottier
- Malafretaz - Pillebois
- Montrevel/Jayat - La Pachaude
- Montrevel - ZAE de la Serve - Treize Vents
Télécharger ce document

Les emplacements réservés
Il s'agit des emprises réservées à la création d'équipements publics divers, de voiries ou de programmes de logements dans le respect de la mixité sociale. Une liste de ces emplacements est dressée et annexée au PLU. Il convient de se rapporter au plan pour en connaître la localisation.
Télécharger ce document

Le plan et la liste des servitudes d'utilité publique
Ce document répertorie et cartographie les terrains grèvés par des servitudes administratives. Ces servitudes peuvent être liées au patrimoine (Monuments Historiques), à la défense nationale, à la sécurité publique (plan de prévention des risques) ou bien encore à certaines ressources et équipements (canalisations diverses).
Télécharger le Plan des servitudes
Télécharger la Liste des servitudes

Les documents annexes
Il s'agit des documents complémentaires au PLU. Ces documents peuvent être présentés sous forme de graphiques et/ou textes. Ils viennent préciser en particulier les caractéristiques des réseaux publics (tracés des canalisations d'eau potable et d'assainissement, équipements divers...), du zonage d'assainissement collectif (secteurs qui peuvent être desservis et secteurs relevant du SPANC), de délibérations et arrêtés divers, ou bien encore des périmètres d'attente de projet global (art.L123-2a du Code de l'Urbanisme).
Télécharger la Présentation des annexes sanitaires
Télécharger le Zonage d'assainissement collectif
Télécharger le Périmètre d'attente de projet d'aménagement global (Montrevel)
Télécharger les Arrêtés et délibérations