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Compte rendu du 16 décembre 2019

Mis à jour le 21/01/2020 (Réf. 8939)
L'An deux mil dix-neuf, le seize décembre  à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de MALAFRETAZ s'est réuni sous la présidence de Monsieur Alain VIVIET, Maire.
Nombre de Membres en exercice : 11
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de Membres Votants : 10

Date de la Convocation : 10/12/2019

Présents : M. Alain VIVIET, Jean-François GIRAUDET, Mmes Monique RIGAUDIER, Josette CRETIN, Monique FAVRE, M Sylvain BELFIS, Mme Véronique DEBLANDER, M Jérôme CHAVANEL, Bernard LOUVET et Patrick VERNOUX.
Excusée :  Mme Karine ROUJEAN-RAVIER
Secrétaire de séance : Mme Monique FAVRE

Suivi Energétique 2018
Dans le cadre de son plan climat, la CA3B a déployé le conseil en Energie Partagé auprès des communes volontaires du territoire. L’ALEC 01 présente au conseil municipal le bilan énergétique de la commune sur l’ensemble des biens pour l’année 2018.

Compte rendu du 21 octobre 2019 : 
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité 

Délibération Amortissement des Subventions
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’ils doivent se prononcer sur la durée d’amortissement de la subvention d’investissement versée au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain pour les travaux d’éclairage publique du Quartier de l’Homont inscrits à l’inventaire au n°2016.20415.43. Le montant de cette subvention d’équipement à amortir est de 26 200.00 €. Monsieur le Maire propose que la durée d’amortissement soit de 5 ans à compter de 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe à 5 ans la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain pour les travaux d’éclairage publique du Quartier de l’Homont inscrits à l’inventaire au n°2016.20415.43. L’amortissement de la subvention d’équipement sera de 5 240.00 € par an. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général.

Reversement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) dans les  zones d’activités économiques (ZAE) de la CA3B.
La communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) comme le dispose l’article L.5216-5-1° du code général des collectivités territoriales : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ».
La CA3B aménage donc les zones et les exploite ou en assume la gestion au quotidien pour bon nombre d’entre elles.
Les implantations ou extensions d’entreprises ont pour conséquence de créer des nouvelles ressources fiscales au titre de la taxe foncière au profit des seules collectivités d’implantation. La CA3B procède à l’exécution de nombreuses dépenses d’exploitation afférentes à ces zones : il est en conséquence logique et cohérent de prévoir un mécanisme de redistribution d’une partie de la fiscalité entre les collectivités percevant celle-ci et la CA3B.
Depuis la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créant ou gérant une ZAE et leurs communes membres peuvent conclure des accords de partage de fiscalité, notamment afin d’organiser le partage des ressources fiscales issues de ZAE financées en commun.
Une convention de partage de fiscalité a été établie en 2012 entre les syndicats mixtes CAP3B, plusieurs communautés de communes dont La Vallière et Bresse Dombes Sud Revermont, la communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) et les communes de Certines, Tossiat et Montagnat pour la zone du Cadran Bourg Sud. Cette convention prévoyant le reversement de 50% du produit de la taxe sur les propriétés foncières bâties aux collectivités adhérentes au syndicat mixte CAP3B.
Il y a également lieu d’identifier plusieurs cas de figure :
  • La présente convention ne s’appliquera qu’à concurrence des implantations sur les nouvelles zones, des nouvelles implantations sur les zones existantes ou extension d’implantations (augmentation physique de la valeur locative) sur les zones existantes dans lesquelles la CA3B a investi,
  • La proportion de reversement sera de 50% à la CA3B pour les zones d’activités économiques du territoire, la logique étant que la CA3B récupère la fiscalité sur le foncier bâti et que la commune conserve une part correspondant aux charges qu’elle supporte réellement.
  • Une clause de revoyure à cinq ans sera mise en place pour attester de l’exactitude du montant des charges réellement supportées par la commune sur la base d’un bilan.
  • Les communes autoriseront l’accès à l’information fiscale par la CA3B sur les nouvelles implantations afin d’établir les conditions de la mise en place de l’émission du titre de recettes y afférent. 
Aussi,
Vu l’article L.5216-5-1° du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles 11 et 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dûment modifiée,
Vu les dispositions de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 relatives aux conventions de partage de fiscalité,
Vu la délibération n° DC-2019-065 du 1er juillet 2019 du Conseil de Communauté de la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
Considérant qu’il y a lieu de partager la fiscalité sur les propriétés foncières bâties pour les nouvelles implantations ou extensions localisées sur les zones d’activités communautaires existantes ou à créer à compter du 1er janvier 2020,
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention de partage de fiscalité sur les propriétés foncières bâties dans les zones d’activités communautaire situées à Malafretaz à hauteur de 50% pour la CA3B et 50% pour la commune de Malafretaz, sur la base des nouvelles implantations et extensions.
Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) et à procéder à son exécution dans les conditions qu’elle prévoit.

Reversement de la Taxe d’Aménagement sur les zones d’activités économiques (ZAE) de la CA3B
La communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) mais, comme elle n’a pas la compétence en matière d’urbanisme réglementaire (élaboration des plans locaux d’urbanisme), elle ne bénéficie pas de la perception de la taxe d’aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »
Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager. 
L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des conseil communautaire et conseils municipaux.
Avant la fusion des différents EPCI constituant aujourd’hui la CA3B, il existait deux dispositifs de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement aux EPCI :
  • Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB) : la taxe d’aménagement faisait l’objet d’une convention de reversement aux conditions suivants, lorsque le taux communal était fixé à 5%, le montant du reversement s’effectuait à hauteur de 2 points du taux voté à la CCMB ; lorsque le taux communal était supérieur à 5 %, la commune conservait 5 points du taux voté et reversait à la CCMB la part restante.
  • Communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) : la convention de reversement portait sur 100 % du produit de la taxe d’aménagement pour les ZAE communautaires, sur lesquelles BBA avait investi.
Il est donc proposé une extension du dispositif à l’ensemble des ZAE de la CA3B avec une harmonisation du contenu des conventions en établissant à 100% le retour de la part communale de la taxe d’aménagement à la CA3B.
Sur le cas particulier des zones d’aménagement concerté (ZAC), il faut rappeler que l’objet d'une ZAC est de faire réaliser les équipements publics nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions par l'aménageur : ce dernier en répercute le coût aux constructeurs dans le prix des terrains qu'il leur cède. Le programme des équipements publics à réaliser constitue une pièce obligatoire du dossier de réalisation de la ZAC. L'exonération de taxe d'aménagement des constructeurs en ZAC est subordonnée à la prise en charge par l'aménageur d'un minimum d'équipements publics définis à l'article R. 331-6 du code de l'urbanisme. Dès lors que ce minimum d'équipements publics est pris en charge par l'aménageur, l'exonération de la TA est de droit.
Par ailleurs, il pourra être recherché un objectif d’homogénéisation des taux de taxe d’aménagement sur le territoire à moyen terme. Un bilan de la mesure sera établi à 5 ans.
Ainsi, vu les articles L331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme, vu les conventions existantes, vu la délibération du Conseil de Communauté n°DC-2019-066 du 1er juillet 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la convention de reversement de la totalité de la part communale de la taxe d’aménagement vers la communauté d’agglomération sur les zones d’Activités Communautaires situées à Malafretaz, pour les taxes d’aménagement dont le rôle correspondant à la première fraction aura été émis à partir du 1er janvier 2020. Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) et à procéder à son exécution dans les conditions qu’elle prévoit.

Délibération Modificative n°3
Monsieur le Maire précise que la signature de l’acte de vente par Monsieur Beguet à la commune est intervenue à l’étude notariale le 6 décembre 2019. Les frais dus à l’étude font partis du coût d’acquisition du terrain, des ajustements et des virements de crédits sont à réaliser. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du Budget Général 2019 ci-dessous :

INVESTISSEMENT - DEPENSES DM 03 
2111-46 Terrain l'Homont          -    1 000,00   
2111-48 Terrain Les Etroubles       1 000,00   
TOTAL DES DEPENSES              0,00

Salle d’Animation : 
Une réparation de la chaudière a été réalisée par E2S pour un montant de 351 € HT. Le nouveau vidéo projecteur a été installé dans la salle. 

Eglise :
Les portes de l’église ont été réparées par l’entreprise Louvet. L’entreprise Druguet doit intervenir pour les travaux de peinture.

Cimetière :
Il est prévu d’acheter un banc (Un devis a été demandé aux pompes funèbres).

Bibliothèque :
Un projet a été soumis par l’architecte mais ne il ne correspond pas aux attentes. La convention stipule qu’il faut que la surface de la bibliothèque soit supérieure. Le projet est mis en attente. 

Arrivée de Véronique Deblander à 20H25.

Carrefour RD 975 – 121 
Les travaux se poursuivent, les enrobés doivent se faire prochainement. Un riverain a demandé que les feux de signalisation soient décalés. Le conseil Départemental ne donnera pas suite, cela modifierait l’aménagement du Carrefour dans son ensemble. L’abri bus est descellé et remis en place. Les entreprises ont signalé des vols commis sur le chantier en leur absence. La prochaine réunion de chantier aura lieu le mardi 17 décembre 2019 à 16h00.

Voirie : 
Un point sur tous les travaux a été fait. La dotation voirie pour 2020 sera de 42 000 €. Une réunion de préparation est programmée entre les services Techniques et les entreprises COLAS et FONTENANT suite au renouvellement du marché. L’enrobé à froid sera livré en janvier. Les services techniques de la CA3B rappellent que le Cerfa doit être systématiquement utilisé pour toutes les autorisations de voirie.

Voie Piétonne :
Les riverains concernés vont déposer en Mairie les documents de bornage en leur possession. Une rencontre de tous les riverains sera organisée pour leur présenter le projet. 
 
Conseil Municipal Enfants :
  • Point sur le téléthon : 586 € ont été récolté, 70 participants aux randonnés organisées. Les enfants étaient satisfaits.
  • Projet sur le tri : une affiche est en préparation pour l’installation vers le point d’apport volontaire à proximité du cimetière.
  • Une rencontre avec le club des retraités a eu lieu.
  • Les membres du Conseil municipal enfants souhaiteraient assister à la prochaine réunion du conseil municipal de janvier.

Petit Bulletin : 
Les articles sont envoyés à l’imprimeur qui transmettra une ébauche du bulletin le 21 décembre. Il sera distribué en janvier après la cérémonie des Vœux.

Questions et informations diverses.
Le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 10 janvier à 19H00. Des photos seront diffusées pour présenter l’évolution de la commune, les projets réalisés.
Le salé sera commandé à la Boulangerie Laurencin et le sucré à la Boulangerie Mazuir. 

Conseil d’Ecole : 129 enfants inscrits à la rentrée 2019-2020 (114 à la rentrée 2018-2019). Les enseignants ont remercié la municipalité pour l’achat du mobilier dans les différentes classes ainsi que pour les travaux réalisés. Un voyage à Giron est prévu en avril prochain. Le SIVOM participera au financement à raison de 50 € par enfants. La question du retour au rythme de 4 jours a été posée par les représentants des parents d’élève. 

Monsieur le Maire donne connaissance d’un courrier du Préfet demandant de se prononcer avant le 31 janvier 2020 sur l’organisation de la semaine scolaire. Le prochain conseil municipal statuera. 

Colis de noël : 42 colis seront distribués avant noël aux personnes âgées de plus de 75 ans n’ayant pas pu participer au repas.

Taxe de séjour : depuis le 1er janvier 2018 la CA3B a harmonisé et généralisé la collecte de la taxe de séjour à l’ensemble du territoire. Un état récapitulatif présentant les hébergements touristiques, hors hébergements de plein air est à contrôler et valider pour une mise à jour.

Monsieur le Maire donne connaissance de l’arrêté préfectoral fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales. Les déclarations de candidatures sont obligatoires et devront être déposées à la préfecture du 10 au 27  février pour le 1er tour.

Route de Seillères : des propriétaires de bois où des arbres menaçants de tomber sur la route seront contactés.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 13 janvier  2020 à 19h30 avec la participation du Conseil Municipal Enfants.