Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). 
Il vous suffit de présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins, rédigée sur papier libre selon le modèle ci-dessous :

Déclaration de concubinage
[Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], et [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], 
déclarons vivre maritalement depuis le [Date du début du concubinage].
Notre adresse commune est : [Adresse] [Code postal] [Ville]

Fait à [Ville], le [Date]

Signature [Prénom] [Nom]
Signature [Prénom] [Nom]

Les autres articles

de cette rubrique

Alertes SMS

16/07/2021 17:35
MAIRIE : ATTENTION, suite aux fortes pluies et à la montée des eaux, la circulation reste perturbée : routes de la Béviere, de Condamnaz, de Guelin, de Corcelles et des Brouilles.

15/07/2021 20:47
MAIRIE : N'oubliez pas ce vendredi soir, il y a le marché nocturne à Malafretaz de 18h à 22h. On vous attend nombreux.

08/07/2021 21:19
MAIRIE : Le Conseil Municipal Enfants propose des activités les 12/07 et 31/08. Plus d'infos http://www.malafretaz.fr/sommaire.php?r4&a64

14/06/2021 23:19
MAIRIE : Pour les élections des 20 et 27 juin, vous devez vous munir d'un masque, d'un stylo et d'une pièce d'identité en cours de validité