L’an deux-mil-vingt-quatre le vingt-sept mai à vingt heures zéro minute, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil de la commune sous la présidence de Gary LEROUX, Maire.
Nombre de Membres en exercice : 15
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de Membres Votants : 15
Date de la Convocation : 23 mai 2024
Présents : M. Gary LEROUX, Mme Sandra PENIN, M. Jérôme CHAVANEL, M. Sylvain BELFIS, Mme Annick FALCAND, Mme Dominique MICHEL, M. Franck BOUVARD, M. Vincent GUICHARDAN, Mme Laurie PASCAL, Mme Sandra RUCH, M. Bruno BOURY, Mme Nathalie AUPOIL-DANTHON, M. Christophe TRIPOZ, Mme Florence PIRAT
Excusé : M. Patrick VERNOUX (ayant donné pouvoir à Gary LEROUX)
Secrétaire de séance : Mme Sandra Ruch
Ordre du jour :
• Approbation du Compte-rendu de la séance du 08 avril 2024,
• Décisions prises dans le cadre de la délégation,
• Compte rendu de la commission Communication,
• Compte rendu de la commission Sociale,
• Compte rendu de la commission Voirie,
• Compte rendu de la commission PLU,
• Compte rendu de la commission Bâtiments,
• Compte rendu des réunions de syndicat,
• Budget général 2024 – Délibération modificative N°1
• Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le SIEA
• Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) – Recours au mécanisme de fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maitrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie)
• Restitution de subventions et constatation de la répartition du fonds de solidarité
• Convention de la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité
• Convention de gestion et d’entretien de la voie verte « La traverse »
• Questions Diverses
Prise de position pour les accotements des propriétaires le long des voies communales
Homologation du karting
Proposition d’acquisition des tuiles présentes sur le terrain de la cure, par un tiers
Approbation du Compte-rendu de la séance du 8 avril 2028
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Décision prise dans le cadre de la délégation
Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en mairie depuis la dernière séance.
Par délégation Le Maire n’a pas exercé son droit de préemption sur la propriété de :
▪ Mme Mc Gee Angela 15 impasse des mésanges 01 340 MALAFRETAZ
Compte rendu de la commission Communication – Sylvain Belfis
Deux manifestations ont eu lieu ces dernières semaines, l'apéritif offert par la municipalité lors du parcours sportif des pompiers le week-end du 27 et 28 avril et la commémoration du 8 mai.
Les retours étaient très positifs.
Le vendredi 17 mai a eu lieu la présentation par les deux associations US 1944 et Jersey Cavalry "Section française" aux élèves de l'école de Malafretaz.
Des équipements, du matériel et un véhicule utilisé par les militaires lors de la seconde guerre mondiale ont été présentés aux élèves.
Retour très positif aussi bien du côté des élèves que des enseignantes.
C'était un avant-goût pour les élèves de la reconstitution de la bataille de Malafretaz du 7 septembre prochain.
Les enseignantes doivent faire un retour à la commission, début de semaine prochaine sur leur investissement concernant cette prochaine manifestation.
Le Malaf'Actu N°17 sortira certainement autour du 14 ou 21 juillet.
La réflexion est lancée pour son contenu.
Laurie Pascal souhaite revoir l’organisation autour de la distribution du Malaf’Actu. Elle regrette que les dates soient trop aléatoires, ce qui engendrent des absences sur les weekend de distribution.
Sylvain Belfis rappelle que lors de la dernière distribution, il y a eu de nombreuses problématiques qui ont engendré une organisation de dernière minute. (Problème de la livraison, date de réunion pour la fibre)
Laurie Pascal demande également une meilleure communication afin de gérer les permanences pour les manifestations.
Bruno Boury demande s’il serait possible de faire un sondage pour savoir si certaines personnes seraient intéressées par un Malaf'Actu version dématérialisée. Cette demande soulève une organisation plus complexe dans la distribution.
Compte rendu de la commission scolaire – Sandra Penin
Le nettoyage du village a eu lieu le 04 mai 2024. Les enfants étaient très contents. 11kg de déchets ont été ramassés.
Pour faire suite à la rencontre du 15 avril 2024, où une proposition de créer une commission scolaire élargie a été suggérée afin de trouver des solutions d’accompagnement pour le personnel périscolaire, l’ensemble de l’équipe municipale était convié à la réunion du 16 mai de la commission scolaire, jeunesse.
La commission ne souhaite pas créer de commission spécifique mais invite les élus qui le souhaitent à participer aux réunions de commission qui ne compte à présent plus que 3 membres.
Le but est de partager ses idées et de trouver des solutions aux problématiques que nous pouvons rencontrer.
Projet aménagement cour de l’école :
La commission a validé le choix de la structure.
Le chantier est programmé pendant les vacances scolaires : semaine 30-31 pour l'entreprise Billaudy et semaines suivantes par la société Kompan. (Seule la canicule pourrait retarder l'installation de la structure).
Un courrier réponse et de présentation du projet sera transmis aux élèves.
Proposition de formation aux agents :
Des formations pourraient être proposées aux agents qui rencontrent : un mal-être (relations difficiles enfants/adultes) affectant le vivre-ensemble dans le cadre des temps périscolaires.
Cette problématique rencontrée par d'autres communes est en cours d'analyse et de demandes d'accompagnement auprès des services de GBA.
Dérogation :
A ce jour, deux demandes de dérogations ont été acceptées pour que des enfants de Malafretaz soient scolarisés à Montrevel. Les motifs étaient justifiés.
Pour les années à venir, nous souhaitons définir une charte de la dérogation en définissant les modalités et les conditions de validation ou non des demandes des dérogations.
Cette réflexion sera faite dans un premier temps avec Montrevel avec qui nous avons le plus de demandes.
Compte rendu de la commission Voirie – Jérôme Chavanel
La commission s’est réunie les 14 et 22 mai.
* Groupement d’achat du marché voirie GBA :
La commission a décidé de rester membre du groupement d’achat, pour les raisons suivantes :
=>Le temps à passer et la technicité pour élaborer les demandes de devis ou la procédure de consultation semblent trop important par rapport aux connaissances et disponibilités de la commission. Il serait certainement nécessaire de faire appel à un prestataire extérieur, ce qui génère un coût supplémentaire et diminue l’éventuel gain financier possible.
=>Les méthodes de fonctionnement du service GBA devraient évoluées suite aux remontées et remarques émises par les communes membres.
=>Les critères de sélection des candidats sur la prochaine consultation seront modifiés, avec une part plus importante du prix (60%) par rapport à la technique (40%). On peut donc espérer une baisse des prix, en liaison également avec la conjoncture.
Notre position pourra être revue début 2025, avec la connaissance du prestataire retenu et du nouveau bordereau de prix.
* Projet d’aménagement RD975/Homont :
Une présentation du projet sera faite au prochain conseil municipal.
La commission valide la dernière version de l’étude AVP (aménagement + chiffrage) transmise par INGEPRO suite aux différents échanges sur l’aménagement possible sur le secteur de la boulangerie Mazuir.
Celle-ci prévoit la mise en place d’un ilot central devant la boulangerie et d’un plateau surélevé (en option) à l’entrée sud.
Plusieurs points pourront être optimisés ou seront à confirmer dans le cadre de l’étude « PRO » qui pourra maintenant être engagée :
=>Conditions de circulation autour de l’ilot
=>Type de revêtement
=>Limitation des emprises et type de plantation sur les espaces verts
Une réunion publique serait envisagée après la phase PRO.
* Programme voirie 2024 :
Confirmation des projets retenus au budget :
=>Fonctionnement : Lotissement Pillebois, Route du Costal, Route de la Pétillière
Proposition de date à venir.
=>Investissement : Chemin de Petessard/Rte Bollardière. Les discussions se poursuivent avec Jugnon Biogaz sur les modalités (montant et façon de faire) de participation.
Un RDV sera programmé avec GBA et l’entreprise Roger Martin afin de confirmer les emprises et les techniques mises en œuvre.
* Programme signalisation 2024 :
Confirmation des projets retenus au budget, sauf pour l’installation du « stop » à l’intersection Rte des Champs/Rte de Cras qui n’est pas jugée opportune et bénéfique par rapport à la priorité à droite qui doit s’appliquer aujourd’hui.
* Informations diverses :
➢ Eclairage public Route d’Etrez : les travaux de séparation de réseau sont en cours.
➢ FREE : l’opérateur prévoit l’installation d’antennes sur le pylône existant Route de Seillières
➢ Zones ENR : Dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, la commune doit identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter.
Les filières de production EnR identifiées sont les suivantes : solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, méthanisation, biomasse, géothermie et l’hydro-électricité. Ces zones d’accélération ne valent pas exclusivité ni obligation de projet. Elles n’ont pas de portée règlementaire.
➢ Un chiffrage sera demandé à un prestataire pour la réalisation de divers « petits travaux », restés en attente en l’absence d’agent technique communal.
➢ Point à faire sur la fonctionnalité du busage situé au début de la Route de la Ramillière (côté giratoire)
Compte rendu de la commission Bâtiments – Patrick Vernoux
Le compte rendu de la dernière commission a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Plusieurs devis ont été demandés pour les stores de la salle d’animation.
Le courrier pour l’évacuation de la cave, par le locataire de la cure, a été envoyé.
Commission PLU
La réunion publique « présentation du diagnostic » s’est tenue le jeudi 23 mai à 18h30.
Prochaines étapes :
* Réunion programmée le 29 mai avec GBA et la commune de Montrevel sur le schéma directeur d’assainissement suite au problème de fonctionnement de la station d’épuration de Cézille
* Réunion de travail « interne » à programmer d’ici mi-juin afin de valider les différentes informations présentées jusqu’à ce jour
* Réunion de travail à programmer, idéalement la première semaine de juillet, avec Mosaïque Environnement sur l’élaboration de scénarios de développement.
Compte rendu de réunion de syndicat
Il n’y a pas eu de réunion mais Franck Bouvard indique qu’il avait sollicité le SBVR concernant les embâcles au niveau du moulin de la Bévière.
Depuis les nombreuses crues du mois d’avril, le cours d’eau a été débouché mais le SBVR signale qu’ils n’interviendront plus car ils n’ont pas le droit d’eau.
Le bras de dérivation du moulin est en train de s’envaser, le souhait du SBVR est de le laisser à l’état naturel.
Le SBVR souligne qu’il y a quelques troncs qui gênent sur la Reyssouze, au niveau des ponts, et que la commune doit les enlever.
Franck Bouvard rappelle que sans agent technique l’intervention est difficile.
Budget général 2024 – Délibération modificative N°1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget général 2024 de la commune de Malafretaz ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’inscrire au budget des comptes liés à des écritures de cessions,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la décision modificative suivante :
Recettes : Chapitre 77 compte 7751 : - 200 €
Recettes : Chapitre 73 compte 73211 : + 200 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à quatorze votes pour et une abstention
AUTORISE la délibération modificative N°1 du budget général 2024
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le SIEA
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,
Vu le code de l’énergie,
Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :
- instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;
- approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à quatorze votes pour et une abstention
APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;
APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.
S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.
S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.
PRECISE que les emplacements pourront être soumis à modification et qu’à ce jour la commune de Malafretaz n’a pas de projet.
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) – Recours au mécanisme de fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maitrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie)
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :
- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;
- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.
Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités :
- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,
Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est de :
S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)
Avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT
Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.
Il revient au conseil municipal :
- D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,
- De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à quatorze votes pour et une abstention
APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,
S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours,
Restitution de subventions et constatation de la répartition du fonds de solidarité
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Retour des subventions aux associations à caractère local et au collège par les communes du secteur de Montrevel-en-Bresse
L’adoption du Pacte de Gouvernance par le Conseil communautaire avait donné comme orientation d’engager la déconcentration du fonctionnement de Grand Bourg Agglomération.
Parmi les leviers identifiés, l’harmonisation des subventions versées par la communauté d’agglomération aux associations locales s’est concrétisée par une concertation et des solutions au niveau de la conférence territoriale Bresse.
Après une expérimentation en 2019 sur les subventions aux associations à caractère local et aux collèges du secteur de Saint-Trivier-de-Courtes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’était réunie le 31 mai 2023 pour étendre la démarche aux autres communes de la conférence et évaluer le montant des subventions qui seront restituées aux communes via leur attribution de compensation en fonctionnement.
Ce rapport a été adopté à la majorité qualifiée.
Le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a ensuite fixé, en tenant compte des propositions de la CLECT, les montants d’attributions de compensation des communes intéressées (tableaux en annexe).
Ces montants ont été votés par délibération lors du Conseil Communautaire du 12 février 2024. Les communes membres intéressées doivent chacune adopter une délibération concordante avec cette dernière.
Fonds de solidarité
Par ailleurs, les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont également actualisés, comme chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019.
Pour rappel, ce fonds étant calculé sur la base des données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds) ;
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds) ;
- Revenu/habitant (1/3 du fonds).
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.
Ajustement
Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation
Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation
Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation
Troisième année à plus de 1 000 habitants 0 €
Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur conseil municipal.
La forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités du fait de l’inflation et l’éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l’Etat dite « filet de sécurité » au titre de l’exercice 2022 ont créé des conditions exceptionnelles cette année.
Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants.
Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d’attribution du fonds ne portent que pour l’année 2024.
La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.
Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter la restitution des subventions qui les concernent et le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.
Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019
Vu le rapport de la CLECT adopté le 31 mai 2023
Vu la délibération du Conseil de Communauté́ en date du 12 février 2024 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;
Vu l’exposé qui précède ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de se prononcer favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 9 723.83 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de Communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 12 février 2024.
Convention de la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité
Le Maire rappelle que la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée avec la préfète de l’Ain le 08 avril 2021 est arrivée à échéance le 11 avril 2024.
Explique qu’il est nécessaire de prolonger ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de reconduire la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée avec la préfecture de l’Ain, représentant de l’Etat.
PRECISE que ladite convention est prolongée pour une année et sera ensuite reconduite d’année en année
AUTORISE le Maire à signer avec la préfecture de l’Ain, la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Convention de gestion et d’entretien de la voie verte « La traverse »
Vu la délibération du conseil de communauté du 10 décembre 2018, reconnaissant les Voies Vertes d’intérêt communautaire au sein du bloc de compétence optionnelle voirie – stationnement ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 09 octobre 2023, portant validation du schéma directeur cyclable communautaire ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 12 février 2024, approuvant les termes génériques des conventions de gestion et d’entretien de la voie verte et autorisant le bureau à valider les conventions adoptées en son application ;
Vu que les travaux d’aménagement de la voie verte sont réalisés sous maitrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bourg-en-Bresse ;
Vu le souhait d’optimiser le gestion et l’entretien de la voie verte « La Traverse » afin de proposer un service de qualité aux usagers ;
Monsieur le Maire expose que Grand Bourg Agglomération propose à la commune de Malafretaz de lui confier l’entretien et la maintenance de la voie verte « La Traverse » afin de favoriser la gestion de proximité de l’équipement et la réactivité d’intervention.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la signature de ladite convention, la commune engage sa responsabilité dans les éventuels dommages résultant de ses interventions d’entretien dans la limite de celles définies dans la présente convention.
Les opérations d’entretien confiées à la commue sont les suivantes :
- Revêtement au sol :
▪ Réfection des revêtements sur les sections préexistantes à l’aménagement de la voie verte (voir plan et annexe),
▪ Nettoyage et balayage de l’emprise voie verte,
▪ Nettoyage et enlèvement des déchets,
▪ Effacement des tags.
- Accotements et espaces verts :
▪ Arrosage, tonte, taille et entretien des espaces verts nouvellement créés à l’issu de la période de 2 ans après travaux,
▪ Arrosage, tonte, taille et entretien des espaces verts préexistants à l’aménagement de la voie verte et ce dès l’achèvement des travaux,
▪ Intervention d’urgence lors des épisodes d’intempéries (chute d’arbres, chute de branches et autres dégâts), y compris sur les végétaux plantés dans le cadre du projet voie verte.
- Mobilier :
▪ Mise en sécurité du mobilier dégradé dans l’attente de son remplacement,
▪ Installation du mobilier de remplacement,
▪ Vidage des corbeilles,
▪ Effacement des tags et retrait des autocollants.
- Sanitaires :
▪ Effacement des tags et retrait des autocollants
- Eclairage public :
▪ Mise en place, entretien et remplacement de nouvel éclairage public souhaité par la commune.
- Viabilité hivernale.
- Assainissement, eau potable :
▪ Entretien et nettoyage des fossés ainsi que des ouvrages d’évacuation des eaux pluviales.
En outre, la commune conserve à sa charge les opérations d’entretien attachées à son pouvoir de police, à savoir (bien que non exhaustivement) :
▪ Réfection de la signalisation horizontale règlementaire et éventuels compléments à celle-ci,
▪ Entretien et remplacement des panneaux de police (voie verte, stop, cédez-le-passage, panneaux indiquant de la traversée de la voie verte …),
▪ Effacement des tags, des autocollants ainsi que les éventuels compléments à la signalisation verticale,
▪ Entretien et remplacement de l’éclairage public préexistant à l’aménagement de la voie verte.
Grand Bourg Agglomération, propriétaire de l’ouvrage, conserve à ce titre à sa charge les opérations d’entretien qui touche à la structure même de l’ouvrage ou à son identité visuelle ;
- Revêtement au sol :
▪ Réfection des revêtements nouvellement créés en site propre pour la voie verte,
- Accotement des espaces verts :
▪ Arrosage, tonte, taille et entretien des espaces verts nouvellement créés pendant une durée de deux ans suivant la livraison de l’ouvrage (prestation assurée dans le cadre de la période de garantie de parfait achèvement via les marchés de travaux),
- Réfection de la signalisation horizontale non règlementaire (marquages rouge),
- Mobilier :
▪ Fourniture du mobilier spécifique voie verte de remplacement (potelets et barrières anti-intrusion, pots béton, totems, bancs et tables en bois, corbeille…) qui sera installée par les communes.
- Blocs sanitaires :
▪ Contrat d’entretien du mécanisme et éventuel remplacement du bloc sanitaire.
La présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2024 pour une durée de trois renouvelable par reconduction expresse. L’entretien de la voie verte est d’environ 2.63 km pour une indemnisation forfaitaire annuelle de 1 200€/km linéaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à deux votes contre, cinq abstentions et huit votes pour,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec Grand Bourg Agglomération
Questions Diverses
• Proposition d’acquisition des tuiles présentes sur le terrain de la cure, par un tiers
Patrick Vernoux propose d’acheter le stock au prix de 0.80cts par tuile.
Le conseil municipal est d’accord sur le principe.
Jérôme Chavanel indique également que quelqu’un serait intéressé par les pavés qui sont stockés derrière la cure.
Sandra Penin indique que ces pavés peuvent éventuellement servir dans l’aménagement de la cour d’école.
• Prise de position pour les accotements des propriétaires le long des voies communales :
Il serait souhaitable que le conseil municipal se positionne sur l’entretien des espaces verts communaux qui se situe le long des propriétés des administrés. Le sujet sera soumis à réflexion en commission pour avoir une ligne de conduite pour les prochaines années.
• Homologation du karting :
La piste de karting doit faire l’objet d’un renouvellement auprès de la mairie.
Grand Bourg Agglomération, propriétaire des lieux a été sollicité par M. Le Maire à ce sujet. Monsieur le Maire attend un rapport de l’huissier de justice qui lui permettrait d’obtenir des renseignements afin de prendre une décision avec l’ensemble du conseil municipal.
La demande de renouvellement doit être traitée avant le 11 juin 2024.
Monsieur le Maire propose de faire une réunion extraordinaire au besoin.
• Entretien des tours des lacs :
La direction du tourisme de la plaine tonique a été informée de la nécessité d’intervenir sur l’entretien de ces chemins pour des raisons de sécurité mais également d’image.
• Départ du directeur de la plaine tonique
M. Thibaud Delaplagne quitte son poste de directeur à la fin du mois de mai. A ce jour, il n’est pas remplacé. En attendant un nouveau recrutement, M. Bruno Charnay assurera l’intérim. Il deviendra également le référent unique de sécurité auprès du SDIS.
• Compétence petite enfance
Le président de Grand bourg Agglomération a annoncé aux Maires des communes de l’ancienne communauté de communes de Montrevel-en-Bresse et de Saint Trivier de Courtes que GBA n’a pas la compétence petite enfance. De ce fait, il propose que 70% des équipement soit pris en charge sur le budget des communes et 30% qui resterait à la charge de GBA. A ce jour, rien n’est définit mais le sujet est à la réflexion.
• Permanence pour le bureau de vote
Le tableau ci-dessous résume les permanences prévues pour les élections électorales.
De 8h à 11h 11h à 14h 14h à 17 17h et dépouillement
Jérôme Chavanel Franck Bouvard Annick Falcand Bruno Boury
Dominique Michel Florence Pirat Sylvain Belfis Sandra Penin
Laurie Pascal Christophe Tripoz Gary Leroux Natalie Aupoil Danthon
ou Jérôme Merle Gary Leroux
Patrick Vernoux
Monsieur Le Maire remercie Jérôme Chavanel, Patrick Vernoux et Christophe Tripoz pour l’installation des panneaux d’affichage pour les élections.
• Jury de recrutement pour l’employé communal
Le jury de recrutement aura lieu le 04 juin à partir de 9h. A ce jour, Grand Bourg Agglomération est en attente du nombre de candidat présent ce jour-là.
Le prochain conseil municipal aura lieu le 24 juin ou le 01 juillet 2024.
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