HABITER MALAFRETAZ

L’an deux-mil-vingt-cinq, le vingt et un juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Gary Leroux, Maire.

Nombre de Membres en exercice : 15

Nombre de Membres présents : 13

Nombre de Membres Votants : 15

Date de la Convocation : 17 juillet 2025

Présents : M. Gary LEROUX, M. Patrick VERNOUX, M. Jérôme CHAVANEL, Mme Annick FALCAND,
Mme Dominique MICHEL, M. Christophe TRIPOZ, M. Sylvain BELFIS, M. Franck BOUVARD,

Mme Nathalie AUPOIL-DANTHON, M. Vincent GUICHARDAN, Mme Florence PIRAT, Mme Laurie PASCAL et M. Bruno BOURY,

Excusés : Mme Sandra PENIN (ayant donné pouvoir à Sylvain Belfis), Mme Sandra RUCH (ayant donné pouvoir à Laurie PASCAL),

Secrétaire de séance : Mme Dominique MICHEL

Ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 23 juin 2025,
Décisions prises dans le cadre de la délégation,
Compte rendu de la commission communication
Compte rendu de la commission sociale
Compte rendu de la commission Voirie,
Compte rendu de la commission PLU,
Compte rendu de la commission Bâtiments,
Compte rendu des réunions de syndicats
Arrêt du projet de l’élaboration du PLU et bilan de la concertation,
Tarification des repas du restaurant scolaire au 1er septembre 2025,
Approbation du règlement du restaurant scolaire au 1er septembre 2025,
Tarification de la garderie périscolaire et navette au 1er septembre 2025,
Approbation du règlement de la garderie périscolaire et navette au 1er septembre 2025,
Convention avec les communes de Béréziat et Marsonnas pour la participation aux charges de Scolarité d’un enfant de Malafretaz scolarisé au RPI de Marsonnas-Béréziat,
Convention d'Objectifs et de Financement avec la CAF de l’Ain,
Questions Diverses

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 23 juin 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Décision prise dans le cadre de la délégation

Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en mairie depuis la dernière séance. Par délégation Le Maire n’a pas exercé son droit de préemption sur la propriété de M. Franck BOULON 470 Route de Pillebois à Malafretaz.

Compte rendu de la commission communication – Sylvain Belfis

Le Malaf'Actu va être distribué le week-end du 26 et 27 juillet.

Salle d’animation : la commission souhaite faire un rafraichissement de la salle d'animation. Des devis ont été reçu pour l’installation de panneaux acoustiques en remplacement du tissu mural sur la partie haut pour la peinture à refaire et pour changer le tissu derrière les bardages bois. La commission va se réunir pour étudier ces devis.

Compte rendu de la commission scolaire – Sylvain Belfis

Restauration scolaire :

Le marché lancé par Grand Bourg Agglomération, est attribué à Bourg Traiteur, seul prestataire ayant répondu à l'appel d'offre. Le nouveau marché débutera à la rentrée avec une reprise d'activité. Les repas seront fournis en liaison chaude.

Laurie Pascal indique que les tarifs des repas sont augmentés par Bourg Traiteur de 0.18 € HT, il y aura des animations, des goodies et la fourniture des serviettes en papier. Sylvain Belfis précise que la commission propose d’augmenter les repas du restaurant scolaire de 0.15 € pour rester dans les tarifs des communes environnantes.

La commission propose de modifier les tarifs de la cantine scolaire comprenant le prix du repas et le temps de garde méridien :

Tarif enfant :~~4,35~~ € à 4,50 €
Tarif adulte : ~~5,70~~ € à 5,85 €
Tarif enfant majoré : ~~4,70~~ € à 4,85 €
Tarif adulte majoré : ~~6,20~~ € à 6, 35 €

Bourg Traiteur pourra modifier ses tarifs chaque année mais l’augmentation est plafonnée sur les 3 prochaines années. Le Maire précise que la différence entre le coût de revient d’un repas à la cantine et le cout du repas facturé aux familles est pris en charge par la commune.

Laurie Pascal dit que le service de restauration scolaire dans certaines communes est assuré par une association. Le Maire précise effectivement que la masse salariale est importante sur la commune du fait qu’elle assume ce service mais que les associations s’essoufflent, qu’il n’est pas facile de trouver des bénévoles pour assumer de telles responsabilités et que les associations laissent petit à petit cette compétence aux communes. Patrick Vernoux précise que les repas sont faits par un professionnel ce qui évite tout risque d’intoxication alimentaire.

Le Maire précise que cette solution n’est pas envisagée à Malafretaz.

Accueil Périscolaire :

Elle propose de modifier les tarifs de l’accueil périscolaire et de la navette :

Tous les accueils à la garderie le lundi, mardi, jeudi, vendredi, et les mercredis (7h00 à 8h30 et 11H30 à 12h30) :

- Quotient ≤ 900 :

~~1,60 € l’heure~~ à 1,80 € de l’heure
~~0,80 € la demi-heure~~ à 0,90 € de la demi-heure

- Quotient ≥ 901 :

~~1,92 € l’heure à~~ 2 € de l’heure
~~0 ,96 € la demie heure~~ à 1 € de la demi-heure

Tarif pour l’accueil le mercredi de 8h30 à 11H30 :

- Quotient ≤ 900 :

3€ pour le 1er enfant à 3,10€
1€ pour le 2e enfant à 1,10 €

- Quotient ≥ 901 :

~~3,50€~~ pour le 1er enfant à 3,60€
~~1,50€~~ pour le 2e enfant à 1,60€

Tarif pour la navette du mercredi : 1€ à 1,10€

Règlement intérieur restaurant scolaire et accueil périscolaire :

En collaboration avec le personnel périscolaire qui a fait part de certaines remarques la commission a repris et corrigé ces deux règlements.

Cela concerne principalement les tarifs applicables au 1er septembre 2025. Les désistements seront tolérés en dessous de 48h sous réserve d’envoyer à la garderie un justificatif au secrétariat. Les enfants ne seront plus autorisés à sortir seuls de la garderie, ils devront être accompagnés par les personnes autorisées au préalable par les familles.

Inauguration de l'espace multisport intergénérationnel :

Elle a eu lieu le 9 juillet, il y a eu une forte participation de la population venue découvrir et essayer les nouveaux équipements, beaucoup de jeunes se sont déjà appropriés l’espace. Il reste une partie d’aménagement à faire autour des terrains de boules et des tables de ping-pong. Annick Falcand demande que les poubelles soient remises au plus tôt.

Merci aux membres du conseil qui ont aidé pour l’inauguration à la mise en place, au service et au rangement.

Voyage à Paris :

Une belle journée ensoleillée à Paris avec la commission et le conseil municipal jeunes. Un très bon accueil à Assemblée Nationale par le Député Xavier Breton qui a accompagné le groupe pour la visite et qui a fait découvrir le fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

Mise en place d'une navette pour les aînés du quartier de l'Homont :

La commission étudie la demande, à ce jour 3 personnes seraient intéressées. Cette navette permettrait aux personnes seules sans moyens de locomotion de pouvoir participer aux rencontres du club des aînés.

Rétribution du bénéfice de l’action de Mylène Bouilloux, auteur d'un livre nommé : la fleur de chardon et la rose :

Elle a participé à une animation à la bibliothèque pour présenter son livre et le proposer à la vente. Ce livre évoquant les fleurs et les personnes âgées manifeste son intérêt envers ces personnes, et son souhait est d’offrir des fleurs à nos aînés. Le bénéfice de son action s’élève à :33,60 €. La commission souhaite offrir ces fleurs à l’occasion du repas du CCAS du 18 octobre, Mylène Bouilloux sera conviée pour la remercier de son geste.

Mise en place de séances d’APA (Activités Physiques Adaptées) :

Nathalie Aupoil Danthon précise que Mme Colignon, enseignante en Activité Physique Adaptée propose de mettre en place des séances à destination des séniors. L’intérêt de ces séances est de conserver son autonomie, du lien social dans un objectif de prévention primaire et secondaire. Elle recherche une salle pour organiser ces séances. La commission propose d'en parler à l’assemblée générale des aînés et au repas du CCAS, afin de savoir si des personnes seraient intéressées et réfléchir à la mise en place pour environ 12 personnes.

Plan canicule :

Suite aux récents épisodes de canicules, la commission rappelle que les personnes inscrites sur le registre des personnes vulnérables sont contactées de façon régulière lors des alertes pour prendre des nouvelles, et au besoin apporter un soutien.

Compte rendu de la commission Voirie – Jérôme Chavanel

RD975/Homont

Une réunion avec quelques commerçants et le Président d’Ecotonic s’est déroulée le 8 juillet afin de leur présenter spécifiquement le projet et l’organisation des travaux.
Une réunion publique de présentation du projet, ouverte à la population, s’est déroulée le jeudi 10 juillet, en présence d’INGEPRO et ROGER MARTIN.

Elle a permis de :

- Rappeler les objectifs du projet

- Présenter les aménagements retenus

- Présenter le coût des travaux, ainsi que le montant des participations de GBA et du CD01

- Présenter le planning global de réalisation ainsi que le phasage des travaux

Elle a permis de recueillir différents avis et commentaires, comme notamment :

- Les nuisances sonores générées par le plateau surélevé sujet principal

- Le stationnement et le retournement devant la boulangerie Mazuir

- Le stationnement et futur parking vers les commerces côté feux tricolores Montrevel

- Les problèmes de circulation durant la période des travaux.

Les réunions de chantier ont lieu les mercredi matin à 8h30.

Un point sur les améliorations à apporter, cette semaine l’emprise des feux tricolores a été réduite aux abords du chantier. En vue d’apporter des solutions, il est envisagé de signaler à la sortie de l’autoroute les travaux pour que les usagers prennent une autre direction.

Bruno Boury rappelle que ces travaux ont été engagés pour améliorer la qualité de vie des riverains et l’accès des commerces.

Le Maire précise que lors de cette réunion publique il y a eu beaucoup de demandes personnelles, des cas particuliers, néanmoins les participants sont satisfaits des travaux programmés.

Laurie Pascal rappelle que les habitants souhaitaient qu’il y ait moins de vitesse, le plateau surélevé est adapté pour casser cette vitesse à l’entrée du quartier. Le Maire dit qu’il y a des plateaux surélevés dans d’autres communes (Attignat, St Julien...) et que la circulation est comparable. Il n’est pas certain qu’il y ait beaucoup de nuisances sonores et que si ce plateau surélevé n’est pas installé la vitesse ne sera pas assez réduite pour assurer la sécurité.

Franck Bouvard dit que si les plateaux sont réglementaires, cela ne pose pas de problèmes de nuisances sonores. Jérôme Chavanel dit qu’il est normal que les riverains aient ces appréhensions et que ces travaux sont en agglomération ou la vitesse est réduite. En respectant la vitesse cela ne devrait pas faire de bruit.

Les personnes concernées seront reçues pour en discuter. Le Maire précise que c’est un projet d’ensemble pour l’intérêt collectif.

Les travaux de réparation et la mise en place de la canalisation d’eau pluviale sont en cours sur la phase 1. Une réflexion est en cours sur les dispositifs qui permettraient de minimiser l’impact sur la circulation. Christophe Tripoz demande si la commune pourrait récupérer le rabotage pour s’en servir provisoirement pour stabiliser des parkings. L’aménagement du parking est prévu plus tard.

Programme voirie 2025

L’engagement des travaux a été commandé sur les dossiers :

- Déflachage Route de Condamnaz, aux abords du pont vers le centre équestre

- Restructuration et réfection de la couche de roulement Route des Poncelières

- Signalisation horizontale sur les divers secteurs retenus

- Signalisation verticale – Remplacement des balises Route de la Bévière

- Signalisation verticale – Mise en place des potelets Place des fêtes

Aménagement Route des Anciens Combattants : l’entreprise SOCAFL a livré des balises pour que nous puissions réaliser des essais d’aménagement d’écluses. Cet aménagement provisoire est à mettre en œuvre en septembre.

Concernant les autres projets retenus au budget 2025, il est nécessaire de faire un point car certains chiffrages reçus s’avèrent supérieurs aux estimations.

Commission PLU

Le but était de passer le projet en délibération. Il y a eu beaucoup de réunions, des analyses de documents, Jérôme Chavanel remercie la commission pour tout le travail effectué.

Une réunion sur la traduction réglementaire s’est déroulée le 26 juin avec les Personnes Publiques Associées.
Une réunion publique s’est tenue le mardi 1er juillet afin de présenter la dernière phase de la procédure qui concerne notamment les OAP et le règlement (zonage, règles).
Une réunion de travail avec Mosaïque Environnement a eu lieu le mercredi 2 juillet. Le but était d’échanger spécifiquement sur les outils réglementaires de protection de l'environnement à intégrer dans notre PLU.
Une réunion « interne commission » s’est tenue le 8 juillet.

Elle a permis de faire un dernier point sur :

- les emplacements réservés dans l’idée ou l’objectif à terme de permettre des liaisons « voies douces », soit entre le Village et les Hameaux, soit entre les Hameaux et la Voie Verte.

- les bâtiments ou éléments ponctuels « à préserver »

- les bâtiments ou annexes à vocation de changement de destination

Finalisation des différents documents nécessaires à l’arrêt du projet à travers divers échanges avec la commission et Mosaïque Environnement.

Le projet sera arrêté mais d’autres points peuvent être précisés suite à l’enquête publique.

Commission Bâtiment Patrick Vernoux

Il n’y a pas eu de commission bâtiment pour éviter de solliciter les membres déjà bien pris par la commission PLU.

Le second fauchage des routes est presque terminé. Un arbre derrière la cure est tombé en partie. Atteint par un champignon, il va falloir l’abattre, un devis de 900 € HT est accepté. La haie du voisin a été écrasée, une déclaration va être faite. Suite à coup de vent, un arbre derrière l’école est tombé. Annick Falcand dit que Rue des Aubépines, il y a beaucoup de grosses branches d’arbres sur le trottoir. Une information va être mise sur le Malaf AcTU sur le taillage des haies chez les particuliers.

A la rentrée, la commission devra travailler sur le remplacement éventuel du mode de chauffage de la salle d’animation. Monsieur Arban viendra présenter un projet.

A la salle d’animation le tuyau passant sous la dalle a été percé, le robinet a été réinstallé.

La salle d’animation : 6h30 de ménage ont été nécessaires suite à une location. Le ménage est négligé, les tables sont rangées sales. Le Maire dit qu’il faut faire revenir les locataires immédiatement pour leur faire constater.

Laurie Pascal dit qu’un forfait ménage a bien été mis en place. Le Maire précise que la salle n’est réceptionnée avec les locataires d’où la difficulté d’appliquer ce forfait ménage si les locataires ne constatent pas, ils peuvent le contester.

Patrick Vernoux précise que certains locataires rangent la vaisselle sale, qu’il est nécessaire de la relaver avant une nouvelle location. Après presque chaque location quasiment il y a du ménage à refaire.

Laurie Pascal demande si les fiches d’utilisation du matériel sont affichées et mises à disposition. Sylvain Belfis propose qu’il y ait des informations à plusieurs niveaux (information, appel à un élus, appel d’un professionnel par l’élu).

Christophe Tripoz demande si les usagers ont un contact avec le secrétariat. Le maire précise que les usagers retirent les clés en mairie, des informations leurs sont données à ce moment mais que le problème demeure l’absence d’état des lieux. Les heures passées à l’issu des locations sont trop importantes. Un rendez-vous d’état des lieux de sortie avec un élu et les locataires doit être fait pour éviter ce surplus d’heures.

Des informations sur les doses de produits à utiliser doivent être données.

Laurie Pascal souhaite connaitre les colisages de la vaisselle à vendre faits par la commission bâtiment.

Compte rendu des réunions de syndicats

SVRVJ Le coût total des travaux pour 2024 se sont élevés à 2 081 100 € HT pour 9 km de conduites refaites. Il n’y a pas de travaux sur Malafretaz. Sous le pilotage GBA adhère au Plan Eau et Climat pour la protection de l’eau et bénéficier de subventions. Le prix de l’eau passe en 2025 à 2.42 € ttc le mètre cube.

Arrêt du projet de l’élaboration du PLU et bilan de la concertation

I - EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle les objectifs qui ont conduit la Commune à engager la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Il rappelle la situation actuelle de la commune : par arrêté préfectoral du 30 décembre 2020, le SIVOM JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL est dissout mais le PLU intercommunal reste applicable sans pouvoir faire l’objet de modification. Par conséquence, la compétence urbanisme et aménagement du territoire redevient une compétence commune. La Commune a donc décider d’élaborer son propre document.

1- Le lancement d’une procédure du PLU :

Considérant qu’il est rappelé que, par délibération en date du 13 décembre 2022, le Conseil municipal avait prescrit l’élaboration du PLU. Lors de ce Conseil municipal, des modalités de concertation avec la population ont également été définies.

Pour rappel, les objectifs inscrits dans la délibération du 13 décembre 2022 sont les suivants :

Mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec les objectifs du SCOT et les récentes lois, en adéquation avec les réseaux et les équipements publics existants ;
Diversifier l’offre en logements afin d’offrir toutes les possibilités au cours du cycle de vie ;
Encourager la rénovation de logement dans la mesure du possible ;
Encourager les modes de transport doux en sécurisant les tracés et interconnexions avec les communes voisines ;
Maintenir et préserver les zones agricoles ;
Préserver les réservoirs de biodiversité, maintenir les haies, bosquets, arbres et forets existants faisant le lien entre les différents sites bocagers de la commune ;
Intégrer les potentiels d’énergies renouvelables sur la commune en facilitant des projets particuliers ou publics ;
Réfléchir à un développement harmonieux et cohérent sur la commune en tenant compte des risques existants sur le territoire communal.

Et que les objectifs en matière de concertation sont les suivants :

Un registre sera ouvert en mairie afin que chaque habitant puisse faire des remarques et observations ;
La possibilité par tout habitant d’écrire au Maire par courrier ou courriel ;
La diffusion des comptes rendus de réunions de travail de la commission urbanisme sur le site internet de la commune ;
Il sera organisé plusieurs rencontres publiques de concertation avec la population.

Considérant que la Commune a ensuite procédé, suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence, au choix de bureaux d’étude pour la réalisation de cette mission, ce qui a permis de préciser et d’amender les objectifs de l’élaboration du PLU.

2- Déroulement de l’étude :

L’étude s’est déroulée en trois phases.

A partir d’octobre 2023 a été engagé la partie diagnostic à la fois urbanistique, socio-économique et environnemental qui a permis de réfléchir sur l’ensemble des enjeux de développement de la commune.

Suite à une réunion avec les élus, le diagnostic a été présenté aux Personnes Publiques Associées lors d’une réunion de travail le 20 Mars 2024.

Afin d’adapter le projet aux évolutions de la loi et des documents supra communaux comme le SCoT ou le PLH, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été élaborées sur la fin de l’année 2024 et le début de l’année 2025.

Les orientations du PADD ont été formalisées et présentées aux Personnes Publiques Associées lors d’une réunion de travail le 21 Janvier 2025. Elles ont été débattues au sein du conseil municipal le 12 Mai 2025 et ont fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 18 Mars 2025.

À la suite de ce travail, avait commencé dès Février 2025, le travail d’étude de la traduction règlementaire des Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Sept réunions de travail de la commission PLU ont permis de finaliser le règlement graphique et écrit et les différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation (sectorielles et thématiques) qui ont été présentés aux Personnes Publiques Associées le 26 Juin 2025, puis présenté au cours d’une réunion publique le 01 Juillet 2025.

3- Bilan de la concertation :

Considérant qu’il est précisé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de l’élaboration du PLU et ce pendant toute la durée du projet.

La concertation publique, conformément aux modalités de fixées lors de la délibération du 13 décembre 2022 a été organisée de la façon suivante :

Une réunion publique le 23 mai 2024 à l’étape du diagnostic territorial ;
Une réunion publique le 18 Mars 2025 à l’étape du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Une réunion publique le 1e juillet 2025 à l’étape de la traduction réglementaire ;
Mise à disposition d’une adresse électronique et d’une adresse postale relevées tout au long de la procédure ;
Mise en place d’un registre de concertation à la mairie tout au long de la procédure.

Le public a été informé de la tenue des réunions publiques par des articles transmis par voies de communications habituelles de la commune : site internet de la commune, affichages en mairie, bulletin municipal.

Monsieur le Maire expose le bilan de cette concertation :

L’implication des habitants à travers les différentes rencontres de concertation a permis de recueillir leurs avis, remarques et interrogations sur la procédure. Ils pouvaient suivre l’avancement du PLU au travers des comptes-rendus de réunion de travail et des articles d’informations dans le bulletin municipal.

La concertation a suscité 11 courriers et observations dont une grande part de demandes particulières liées à la constructibilité d’un terrain. Toutefois, certains abordaient aussi des questions plus générales. Enfin, les élus ont pu faire remonter au groupe de travail « PLU » des demandes qui leur avait été faites oralement par des habitants de Malafretaz.

Les réunions publiques ont rassemblé une quarantaine de personnes pour la première, une cinquantaine pour la seconde et une trentaine pour la troisième. Elles ont été l’occasion d’échanges et de débat nourris.

Les réunions publiques ont été l’occasion de rappeler que le PLU s’inscrit dans une hiérarchie de documents de niveau national (code de l’urbanisme), régional (SRADDET), intercommunalité (SCoT) avec lesquels il se doit d’être conforme ou compatible.

Au cours de la première réunion publique, les observations et remarques ont permis d’apporter des précisions et des corrections sur certains points du diagnostic et, ainsi, nourrir les enjeux à soulever.

La seconde réunion correspondait en la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lié au projet soutenu par les élus.

La troisième réunion (Traduction règlementaire du PADD) a permis de présenter la globalité du projet de PLU.

Des préoccupations plus spécifiques ont été apportées, notamment sur :

La question des réserves foncières effectuées par la collectivité lors des années précédentes pour le développement de l’habitat et le rapport à la loi Climat et Résilience prônant une moindre consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
Le devenir d’une certaine zone anciennement classée pour accueillir des équipements mais qui était plus favorable pour une opération d’habitat ;
Le projet de contournement de la centralité de Montrevel-en-Bresse ;
La spécificité de chaque zone s’adaptant à son contexte urbain et environnemental ;
La possibilité de mettre en place un Coefficient d’Emprise au Sol pour une maitrise de la densification ;
Le poids du commissaire enquêteur par rapport au projet de PLU ;
Les possibilités de réalisation des pistes cyclables ciblées par des emplacements réservés.

Toutes les questions et préoccupations générales autour des grands objectifs du PLU sont venues nourrir l’étude du dossier présenté au conseil municipal et ont permis de préciser le diagnostic et de faire évoluer le projet vers une plus grande cohérence d’ensemble.

La concertation a donc ainsi contribué à la construction du document tel qu’il est, aujourd’hui, proposé au conseil municipal de l’arrêter.

Considérant que ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

Les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,
Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche,
Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la procédure n’est pas terminée et qu’une enquête publique aura lieu fin 2025.

Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.

3- L’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Considérant le débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal, dans sa séance du 12 mai 2025 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;

Le projet de PLU se décline à travers les 3 orientations suivantes :

Assurer un développement urbain maitrisé et raisonné
Forger les conditions de qualité de vie, d’accueil diversifiées pour tous les habitants actuels et futurs dans un cadre de mixité générationnelle et sociale
Protéger et valoriser la richesse du patrimoine naturel et paysager

Ces axes déclinent différentes orientations compatibles avec les grands enjeux stratégiques fixés par le SCOT Bourg Bresse Revermont

Considérant que, suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil municipal doit se prononcer sur le projet de PLU.

Considérant que le projet de PLU est constitué des documents suivants :

Un rapport de présentation, comprenant 3 tomes :

- Un diagnostic socio-économique

- Un état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale et son résumé non technique

- Un rapport de justifications du projet

Un projet d’aménagement et de développement durables,
Des orientations d’aménagement et de programmation,
Un règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone
Un document graphique du règlement,
Des cahiers des outils règlementaires (emplacements réservés, changement de destination, éléments repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme)
Des annexes

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article L104-2 du code de l’urbanisme.

Quatre Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été rédigées :

OAP n°1 Pillebois
OAP n°2 RD 975
OAP n°3 Entée de bourg
OAP n°4 Trame verte et bleue

Le règlement du PLU accompagne les différents objectifs du PLU et s’organise de la manière suivante :

Zone UA : zone urbaine du centre-ancien de Malafretaz
Zone UAm : zone urbaine du centre-ancien de Montrevel-en-Bresse
Zone UB : zone urbaine de développement récent
Zone UCm : zone urbaine de concentration d’habitat collectif de Montrevel-en-Bresse
Zone Und : zone urbaine non densifiable
Zone UE : zone urbaine dédiée aux équipements
Zone UEbl : zone urbaine dédiée aux équipements de la base de loisirs
Zone Ux : zone urbaine dédiée aux activités industrielles et artisanales
Zone Uj : zone urbaine de jardins
Zone AU : zone à urbaniser pour de l’habitat
Zone AUX : zone à urbaniser pour de l’activité industrielle ou artisanale
Zone A : zone agricole
Secteur As : secteur stricte de la zone agricole
Secteur Ap : secteur paysager de la zone agricole
Secteur Ax : secteur de taille et de capacité d’accueil limité pour le développement des activités isolés en zone A
Zone N : zone naturelle
Secteur Ne : secteur de la zone naturelle dédiée aux équipements
Secteur Nl : secteur de taille et de capacité d’accueil limité de la zone naturelle dédié aux loisirs
Secteur Nx : secteur de taille et de capacité d’accueil limité de la zone naturelle dédié aux loisirs

Considérant tout le travail fourni par les élus au cours de ces dernières années avec le bureau d’études, que ce projet est désormais prêt pour être arrêté et être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes et organismes qui ont demandé à être consultés, ainsi qu’à une enquête publique ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de :

Tirer le bilan de la concertation,
Arrêter le projet de PLU tel qu’il a été présenté.

II -DELIBERATION

En conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du 13 décembre 2022, prescrivant l’élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal, précisant les objectifs et définissant les modalités de la concertation,

Vu le débat au sein du conseil municipal du 12 mai 2025 sur les orientations du PADD,

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et joint à la présente délibération,

Vu le projet de PLU joint à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de tirer le bilan de la concertation, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération ;

DECIDE d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

DECIDE que sont annexés à la présente délibération les documents suivants :

1/ Bilan de la concertation

2/ Projet d’élaboration du PLU de la Commune de Malafretaz

Il est, en outre, rappelé que :

le projet de PLU de la commune sera soumis pour avis :

- Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

- À leur demande aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

le projet de PLU de la commune de Malafretaz sera soumis pour avis au Centre national de la propriété forestière, à la Chambre d’agriculture, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et à la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
le projet de PLU sera transmis à l’autorité environnementale au titre de l’article R104-23 du code de l’urbanisme.
peuvent être consultées à leur demande sur le projet d’élaboration du PLU arrêté les personnes visées aux articles L 132-12 et L 132-13 du code de l’urbanisme.
la présente délibération et ses annexes seront transmises à la Préfecture de l’Ain.
la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153 3 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois.
le dossier sera soumis à enquête publique conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, dès que les personnes publiques associées et consultées auront rendu leurs avis.
le projet de PLU tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Tarification des repas du restaurant scolaire au 1er septembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-06 du 26 février 2024 fixant les tarifs appliqués à la restauration scolaire à compter du 1er mars 2024 :

4.35 € pour un repas enfant,
4.70 € pour un repas enfant dans le cas de réservation hors délais,
2.00 € pour la présence d’un enfant allergique qui fournit son repas,
5.70 € pour un repas adulte,
6.20 € pour un repas adulte dans le cas de réservation hors délais

Il précise qu’un abattement de 20% sur le prix du repas est appliqué pour le troisième enfant d'une même famille dès lors que tous les enfants sont inscrits à la cantine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs appliqués au restaurant scolaire de Malafretaz à :

4.50 € pour un repas enfant,
4.85 € pour un repas enfant dans le cas de réservation hors délais,
2.00 € pour la présence d’un enfant allergique qui fournit son repas,
5.85 € pour un repas adulte,
6.35 € pour un repas adulte dans le cas de réservation hors délais

DIT qu’un dégrèvement de 20% sur le prix du repas sera appliqué pour le troisième enfant d'une même famille dès lors que tous les enfants sont inscrits à la cantine.

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2025.

Approbation du règlement du restaurant scolaire au 1er septembre 2025,

Vu la délibération n°2023-24 du 13 juin 2023 approuvant le règlement du restaurant scolaire.

Vu la délibération n°2025--38 du 21 juillet 2025 fixant les tarifs applicables au restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2025.

Le projet du règlement est annexé à la présente délibération, il définit les conditions d’inscription, de réservation, de fonctionnement, les tarifs et les modalités de facturation. Il comprend également la Charte du Restaurant scolaire.

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire de Malafretaz ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement du restaurant scolaire ci-annexé applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire de Malafretaz à compter du 1er septembre 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement et tout document s’y rapportant.

Tarification de la garderie périscolaire et navette au 1er septembre 2025

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-30 du 1er juillet 2024 fixant les tarifs appliqués pour la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2024 :

Pour les lundis, mardis, jeudis et vendredi :

1.60 € de l'heure ou 0.80 € la demi-heure pour un quotient familial inférieur ou égal à 900
1.92 € de l'heure ou 0.96 € la demi-heure pour un quotient familial supérieur ou égal à 901

Pour l’accueil du mercredi :

Pour un quotient familial inférieur ou égal à 900 :

- 3 € pour le 1er enfant,

- 1 € pour le 2ème enfant,

- Gratuit pour les suivants.

Pour un quotient familial supérieur ou égal à 901 :

- 3.50 € pour le 1er enfant,

- 1.50 € pour le 2ème enfant,

- Gratuit pour les suivants.

Une pénalité est appliquée en cas d’absence injustifiée à la garderie du mercredi matin :

Pour un quotient familial inférieur ou égal à 900 :

- 6 € pour le 1er enfant,

- 2 € pour le 2ème enfant,

- 1€ pour les suivants.

Pour un quotient familial supérieur ou égal à 901 :

- 7 € pour le 1er enfant,

- 3 € pour le 2ème enfant,

- 1€ pour les suivants.

Il est demandé un forfait de 1 € le trajet par enfant pour la navette du mercredi (transport de l’école de Malafretaz au centre de loisirs de Montrevel en Bresse). Il est de 5 € le trajet par enfant pour la navette du mercredi en cas de réservation hors délais.

En cas de dépassement de l'heure de fermeture de l'accueil périscolaire (enfant déposé avant 7h30 ou repris après 18h30), un forfait d'un montant de 7,00 € est facturé en sus, sauf cas de force majeur justifié.

Il est proposé au conseil municipal de fixer de nouveaux tarifs qui seront applicables

au 1er septembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs du lundi, mardi, jeudi et vendredi à :

1.80 € de l'heure ou 0.90 € la demi-heure pour un quotient familial inférieur ou égal à 900
2.00 € de l'heure ou 1.00 € la demi-heure pour un quotient familial supérieur ou égal à 901

FIXE les tarifs appliqués pour l’accueil du mercredi :

Pour un quotient familial inférieur ou égal à 900 :

- 3.10 € pour le 1er enfant,

- 1.10 € pour le 2ème enfant,

- Gratuit pour les suivants.

Pour un quotient familial supérieur ou égal à 901 :

- 3.60 € pour le 1er enfant,

- 1.60 € pour le 2ème enfant,

- Gratuit pour les suivants.

FIXE une pénalité appliquée en cas d’absence injustifiée à la garderie du mercredi matin :

Pour un quotient familial inférieur ou égal à 900 :

- 6 € pour le 1er enfant,

- 2 € pour le 2ème enfant,

- 1€ pour les suivants.

Pour un quotient familial supérieur ou égal à 901 :

- 7 € pour le 1er enfant,

- 3 € pour le 2ème enfant,

- 1€ pour les suivants.

FIXE un forfait de 1.10 € le trajet par enfant pour la navette du mercredi (transport de l’école de Malafretaz au centre de loisirs de Montrevel en Bresse).

FIXE un forfait de 5 € le trajet par enfant pour la navette du mercredi (transport de l’école de Malafretaz au centre de loisirs de Montrevel en Bresse) en cas de réservation hors délais.

DIT qu’en cas de dépassement de l'heure de fermeture de l'accueil périscolaire (enfant déposé avant 7h30 ou repris après 18h30), un forfait d'un montant de 7,00 € sera facturé en sus, sauf cas de force majeur justifié

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2025.

Approbation du règlement de la garderie périscolaire et navette au 1er septembre 2025

Vu le code de l’éducation et en particulier l’article L 551-1 relatif aux activités périscolaires,

Vu la délibération n°2024-31 du 1er juillet 2024 approuvant le règlement de l’accueil périscolaire de Malafretaz et de la navette du mercredi

Vu la délibération n°2025-39 du 21 juillet 2025 fixant les nouveaux tarifs applicables à la garderie périscolaire et pour la navette du mercredi à compter du 1er septembre 2025.

Il convient d’approuver le règlement intérieur de l’accueil périscolaire ci annexé.

Il définit les conditions d’accueil, les modalités d’inscription, les tarifs, les modalités de règlement, les modalités en cas d’hospitalisation ou de maladie, les responsabilités, les règles de discipline et les modalités d’accueil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le règlement de l’accueil périscolaire et de la navette du mercredi ci-annexé applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire de Malafretaz à compter du 1er septembre 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce règlement et tout document s’y rapportant.

Convention avec les communes de Béréziat et Marsonnas pour la participation aux charges de Scolarité d’un enfant de Malafretaz scolarisé au RPI de Marsonnas-Béréziat

Le maire précise que lorsqu’une demande de dérogation est faite pour scolariser un enfant de Malafretaz dans une école d’une autre commune, le remboursement des frais de scolarité supportés par la commune d’accueil peut être demandé à la commune d’origine. Une famille de Malafretaz a sollicité une dérogation pour raisons professionnelles et en vue d’un prochain déménagement. Cette dérogation en accord avec les communes de Marsonnas et Béréziat a été accordée sans aucun frais de scolarité pour Malafretaz. Une convention est proposée.

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation,

Vu que la capacité d’accueil de l’école primaire de la commune permet la scolarisation des enfants de Malafretaz,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en accord avec les communes de Marsonnas et Béréziat, une demande de dérogation scolaire a été accordée à un enfant de Malafretaz en raison de la profession des parents et du mode de garde de l’enfant. Cet enfant sera inscrit à la rentrée scolaire 2025-2026 à l’école du RPI de Marsonnas Béréziat.

Il précise que la commune de Malafretaz sera exonérée des frais de scolarité

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer convention de participation aux charges de scolarité avec les communes de Marsonnas et de Béréziat.

Convention d'Objectifs et de Financement avec la CAF de l’Ain,

Par manque d’éléments, ce sujet est reporté à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Questions Diverses

Gary Leroux informe le conseil que le tour de l’Ain passera Route d’Etrez le mercre

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