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Présents : M. Gary LEROUX, M. Jérôme CHAVANEL, Mme Sandra PENIN, M. Vincent GUICHARDAN, Mme Laurie PASCAL, Mme Annick FALCAND, Mme Laurence DAUJAT, Mme Isabelle PAGNEUX, M. Christophe TRIPOZ, M. Lionel SCIARRINO, Mme Katia GARBAZ, M. Cédric VELON, M. Cyril GILBERT, Mme Aurélie ROY, M. Brice JANODY.

Excusés :

Secrétaire de séance : Mme Laurence Daujat

Ordre du jour :

Installation du conseil municipal,
Election du Maire,
Détermination du nombre d’Adjoints et Election des Adjoints,
Lecture de la Charte de l’Elu Local par le maire élu,
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Questions Diverses

Installation du conseil municipal,

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Annick FALCAND, la plus âgée des membres présents du conseil municipal qui a fait l’appel les membres du conseil municipal cités ci-dessus et qui les a déclarés installés dans leurs fonctions.

Election du Maire,

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle a rappelé que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

M Christophe Tripoz et Katia Garbaz ont été désignés assesseurs.

A la demande de Mme Falcand sur les candidatures au poste de Maire, M Gary Leroux se déclare candidat.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom a déposé son bulletin dans la boite prévue. Il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 1

Nombre de suffrages exprimé : 14

Majorité absolue : 8

Monsieur Gary Leroux, ayant obtenu 14 voix, a été proclamé maire et a été immédiatement installé. Madame Falcand a remis l’écharpe de Maire à Monsieur Leroux.

Monsieur Leroux prend la Présidence de l’Assemblée.

Détermination du nombre d’Adjoints et Election des Adjoints,

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints.

Il précise que la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum pour Malafretaz. Il a rappelé que la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints. Après délibération, à l’unanimité, Le conseil municipal fixe à quatre le nombre des adjoints au maire de la commune.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Une liste de candidat est présentée au Maire :

Jérôme Chavanel
Sandra Penin
Vincent Guichardan
Laurie Pascal

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom a déposé son bulletin dans la boite prévue. Il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimé : 15

Majorité absolue : 8

La liste des candidats ayant obtenue 15 voix, ils ont été proclamés adjoints et immédiatement installés

1er adjoint : Jérôme Chavanel
2ème adjoint : Sandra Penin
3ème adjoint : Vincent Guichardan
4ème adjoint : Laurie Pascal

Les clés de la mairie sont remises par Gary Leroux à Jérôme Chavanel et Sandra Penin, par Patrick Vernoux à Laurie Pascal, par Sylvain Belfis à Vincent Guichardan,

Le procès-verbal a été dressé, clos, et signé par le Maire, la conseillère municipale la plus âgée, les assesseurs et la secrétaire.

Lecture de la Charte de l’Elu Local par le maire élu,

Le maire donne lecture de la charte de l'élu. Une copie de la charte de l'élu local, des dispositions du code général des collectivités territoriales consacrés aux conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35) sont remis à chaque conseiller municipal.

Cyril Gilbert demande s’il y a besoin d’assurance pour les conseillers. Le Maire précise qu’il souscrit une assurance spécifique qui couvre l’ensemble des conseillers municipaux dans le cadre de leurs fonctions. Dans le cas d’attaque d’un élu pour une raison liée à la commune, la collectivité devra protéger l’élu.

Le déontologue est nommé par Grand Bourg Agglomération pour l’ensemble des communes.

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Pour des raisons de rapidité dans les actions de la commune, le conseil municipal peut déléguer certain de ses pouvoirs au Maire. A partir de ce moment-là le conseil municipal perd le pouvoir. À tout moment pendant la durée du mandat, le conseil municipal peut retirer ces délégations.

Le maire précise qu’il doit informer le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des réunions du conseil municipal.

Isabelle Pagneux demande comment elles peuvent être retirées. Pour retirer une délégation il faut que le conseil municipal délibère à nouveau.

Il y a 31 délégations possibles. Isabelle Pagneux demande s’il s’agit des mêmes délégations pour chaque conseil municipal. Oui, ce sont des pouvoirs de chaque conseil municipal.

Cyril Gilbert dit que si les 31 délégations sont données au Maire cela revient à dire que le maire a les pleins pouvoirs. Le Maire précise que sur certains points des limites de tarif sont à donner.

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Le maire précise qu’il s’agit là d’une décision du conseil municipal.
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Le maire souhaite que ce pouvoir reste au conseil municipal.
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2 emprunts (un crédit relais et un emprunt long terme) ont été réalisés sur le précédent mandat, le crédit relais devrait être remboursé dans l’année dès réception des subventions et du FCTVA. S’il doit y avoir un emprunt ce une décision qui sera prise par conseil municipal.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget avec une limite de 40 000 €. Cette délégation était donnée au Maire dans le précédent mandat. A partir du moment où les dépenses sont inscrites au budget, le conseil municipal autorise le maire à faire la dépense. A partir de 40 000 €, il doit y avoir un appel d’offre, c’est la limite pour une opération.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; La commune n’a pas de bien à louer, mis à part la salle d’animation, la salle de réunion. Laurence Daujat demande des informations au sujet de la Cure. La cure a été vendue en 2025, la commune n’a donc plus de logements en location. Il reste. Cette délégation était donnée par le précédent conseil, c’est à reconduire.
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Cette délégation était donnée par le précédent conseil, c’est à reconduire.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Cette délégation était donnée par le précédent conseil, mais n’a pas été utilisée et n’est pas très utile mais le conseil décide de la reconduire.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Cette délégation est très utile tout au long de l’année pour éviter des délais trop importants lors des délivrances des concessions.
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; il peut arriver que des personnes fassent des dons lors d’occasions particulières.
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Ce n’est pas arrivé et n’est pas utile.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; C’est très rare, en 2020 la commune était attaquée au tribunal administratif, il arrive qu’il y ait besoin de solliciter des notaires ou commissaires de justice, cette délégation est nécessaire.
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; cette délégation n’est pas nécessaire et doit être discuter en conseil municipal.
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; Ce sera une décision du conseil municipal puisque cela engendra des décisions en matière d’accueil, de personnel… et qui ne sera pas pris dans l’urgence. Aurélie Roy demande comment cela se passe en cas de fermeture de classe. C’est l’inspection académique qui prend cette décision. Katia Garbaz dit que c’est aussi eux qui décident d’une ouverture de classe. Oui mais dans ce cas là le conseil a un avis à émettre, ce n’est pas le cas pour la fermeture de classe
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Lors d’un bornage, un mur privé était frappé d’alignement (sur le domaine communal), la commune avait besoin de ce passage, donc le propriétaire a démonté ce mur. Ce sont des décisions qui doivent être prises rapidement. Lors d’un bornage d’un terrain limitrophe avec le domaine public, le maire doit être présent ou représenté par un adjoint qui aura reçu une délégation.
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal Le maire précise qu’il demande au conseil municipal de lui accorder la délégation de renoncer au droit de préemption. Cela arrive plusieurs fois par mois. Cyril Gilbert indique qu’il y a donc beaucoup de mutations sur la commune.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Cette délégation permettra de régler et signer des constats
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; Cela pourrait être utile, le tracteur communal a causé des dégâts par le passé lors d’un curage de fossé, des cailloux ont été projeté sur un abri piscine. Le conseil municipal fixe la limite de 1000 €.
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; L’EPF sollicite l’avis de la commune pour faire l’achat d’un tènement immobilier. Le conseil municipal accorde cette délégation.
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; La commune peut solliciter un constructeur pour la participation au aménagement de voirie. Jérôme précise que les aménagements ou extension de réseaux sont à la charge des aménageurs. Le maire précise qu’il ne s’agit pas d’une urgence, le conseil municipal garde ce pouvoir.
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; => minimum de 50 000 €. Cette délégation était donnée par le précédent conseil, c’est à reconduire.
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Cette délégation n’est pas nécessaire.
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; Cette délégation n’est pas nécessaire.
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; Cette délégation n’est pas nécessaire, ce serait une décision de l’ensemble du conseil municipal.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; la commune est membre de l’AMF qui permet des formations, elle est membre d’une association de conseils funéraires, cette délégation permet de renouveler les adhésions au moment venu. Cette délégation est nécessaire par souci de simplicité.
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; Cette délégation n’est pas souhaitable, ce serait une décision de l’ensemble du conseil municipal.
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; Cette délégation n’est pas nécessaire, les subventions sont demandées pour des travaux d’ensemble qui nécessite des plans de financement et des délibérations du conseil municipal.
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Cette délégation n’est pas souhaitable, ce serait une décision de l’ensemble du conseil municipal.
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Cette délégation n’est pas nécessaire, il s’agit de donner un droit de priorité aux locataires sur la vente d’un bien.
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; Cela s’applique aux projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale exemptée d’enquête publique. Cela permettrait au maire de définir la participation du publique. Ce n’est pas une délégation nécessaire, ce serait une décision de l’ensemble du conseil municipal.
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; Chaque année la trésorerie nous informe des créances irrécouvrables, elle nous demande d’admettre en non-valeur des créances qui sont certaines de ne pas être recouvrées. Laurence Daujat demande quelles sont ces créances ? Cela peut être quelqu’un qui n’est pas solvable, qui ne paient pas les factures de cantine, garderie ou locations de salles… Dès que le montant dépasse 100 € c’est le conseil municipal qui prendra la décision ; Cette délégation est nécessaire pour les montants inférieurs à 100 €.
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Cette délégation n’est pas souhaitable, ce serait une décision de l’ensemble du conseil municipal qui serait appliquée à l’ensemble du conseil municipal.

Délibération n°2026-23 – Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de confier, pour la durée du présent mandat, à Monsieur le maire les délégations suivantes :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 40 000.00 € ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
De renoncer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000.00 € par année civile ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € ;

Questions Diverses

Des fiches de renseignements à compléter sont distribuées aux conseillers municipaux à l’attention de la commune, de Grand Bourg Agglomération et de l’Association des Maires de France. Une adresse mail sera attribuée à chaque conseiller municipal sous la forme : prénom.nom@malafretaz.fr .

Il est proposé au conseil municipal de fixer le jour de la séance du conseil municipal au lundi.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le 30 mars 2026.

La Secrétaire, Laurence Daujat

Le Maire,Gary Leroux

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